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Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce amiable)

Si le divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable (il existe des points de discorde entre les époux), l’un d’eux mandatera son Avocat pour saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Le tribunal compétent sera celui du lieu où vit la famille en cas de présence d’enfants ou du lieu où vit l’époux qui ne prend pas l’initiative de la procédure.

L’Avocat rédigera une requête en divorce qui détaillera les demandes de son client relatives à la vie de la famille : occupation du domicile conjugal, les conditions (prise en charges des crédits en cours, indemnité d’occupation ou occupation gratuite, prise en charges des consommations et taxes…), où résideront les enfants, comment seront pris en charges leurs frais…

C’est dans cette requête que sont notamment contenues les demandes de pensions alimentaires mais également la demande de nomination d’un notaire pour réaliser un projet de partage.

  • Le juge fixera une date de première audience dite de tentative de conciliation et convoquera les deux époux et leurs Avocats.
  • Le juge prendra ainsi les mesures qui s’imposeront durant la procédure.
  • Le juge pourra également homologuer les accords intervenus entre les époux à tout moment de la procédure.
  • Les époux pourront signer un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce ce qui permettra de finaliser le divorce plus rapidement.
  • A défaut de signature de ce procès-verbal, la procédure ne pourra se poursuivre qu’après un délai de deux ans de séparation.
  • Dans l’un ou l’autre des cas, l’Avocat doit établir des actes complémentaires pour aboutir au prononcé du divorce par le juge : assignation en divorce (signifiée par huissier) ou requête conjointe (simple signature des parties) si les époux en sont d’accord.
  • La durée de cette procédure est comprise entre 12 et 18 mois.
  • Les dates sont imposées par le tribunal.
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