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Divorcer sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est totalement dé-judiciarisé : c’est un divorce sans juge. Chaque Divorcer sans juge - NBSépoux doit faire le choix d’un Avocat compétent en droit du divorce et du patrimoine. Une négociation sera menée entre les parties et leurs conseils par le biais d’échanges de propositions et de rendez-vous qui pourront être communs. Une convention de divorce sera ensuite rédigée reprenant tous les accords des époux relatifs à leur séparation, à leurs enfants et à leurs biens. Les Avocats se chargeront du partage du patrimoine ; un notaire rédigera toutefois un acte de liquidation en cas de biens immobiliers communs.

Une fois les accords scellés, la convention sera notifiée aux époux qui bénéficieront d’un délai de réflexion de 15 jours. Si le consentement est maintenu, la convention de divorce sera signée chez l’un ou l’autre des Avocats.

L’acte de divorce deviendra effectif quand il sera enregistré chez un notaire du choix des parties.

Les époux se seront ainsi divorcés par contrat.

Les délais seront variables en fonction de chaque situation : ils seront dans tous les cas plus rapides qu’une procédure judiciaire.

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