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Mariage ou Pacs

Il existe de nombreuses similitudes entre le PACS et le mariage : dans les deux unions, il existe entre les conjoints un devoir d’assistance (soins et respect), les droits et obligations des parents envers leurs enfants sont les mêmes, de même que les droits aux prestations familiales, l’accès à une déclaration commune au titre de l’impôt sur les revenus, un principe de co-titularité du bail du logement familial, une intervention du juge en cas de violences conjugales.Se séparer - NBS
Le mariage est toutefois plus protecteur dans les situations difficiles : il pose un devoir légal de fidélité, un devoir de secours entre époux (droit à une pension alimentaire en cas de besoin et d’une prestation compensatoire au moment de la séparation), la protection du logement de la famille (pas de vente sans accord des deux époux même s’il s’agit d’un bien personnel), le juge peut intervenir en cas de crise et attribuer le logement à l’un ou l’autre, il octroie au conjoint survivant la qualité d’héritier avec des droits étendus (seulement droit de logement temporaire dans le PACS), il donne droit à l’allocation veuvage et à la pension de réversion (aucun droit en cas de PACS). Le conjoint marié peut porter le nom de son époux et solliciter l’attribution de la nationalité française (après 4 années d’union), il n’en est rien dans le PACS.

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