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Régimes matrimoniaux

Au moment du mariage, les futurs époux doivent faire le choix d’un régime matrimonial.
S’ils choisissent de rédiger un contrat de mariage, ils devront le faire avant la célébration de l’union, dans le cadre d’un acte notarié.Pacs - NBS
Ils peuvent choisir un régime de séparation des biens notamment quand l’un des époux exerce une profession commerciale, artisanale ou libérale ou en présence d’un patrimoine personnel.
Ils peuvent choisir un régime de participation aux acquêts dans lequel une créance sera calculée en fin d’union pour rétablir l’égalité des patrimoines constitués au cours du mariage.
A défaut de choix, les époux seront d’office soumis au régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts.
Dans ce régime, sont communs tous les actifs acquis au cours du mariage à l’aide des deniers des époux.
Demeurent toutefois personnels : les actifs détenus personnellement avant le mariage, les donations, héritages, legs reçus pendant le mariage, les indemnités perçues pour des préjudices personnels.

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