+33(0)4 72 90 41 84

Surendettement

Une personne se trouve en situation de surendettement si elle ne peut plus faire face à ses dépenses quotidiennes avec ses revenus.
Il est alors possible de saisir la Banque de France qui peut échelonner les dettes, réduire les intérêts. En cas de situation totalement obérée, il existe un effacement des dettes.
Une partie de la procédure peut être amenée à se dérouler devant le juge du tribunal d’instance.

Print Friendly, PDF & Email
Share This