+33(0)4 72 90 41 84

Droit des victimes

Les victimes ont le droit d’être reconnues et indemnisées.Droits des victimes - NBS

Je peux vous accompagner à chaque étape de cette démarche :

 

  • Plaintes,
  • Audition au Commissariat de police ou en Gendarmerie, confrontation,
  • Constitution de partie civile devant Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Juge d’instruction, Cour d’Assises, Tribunal pour enfants,
  • Audiences et plaidoiries,
  • Assistance dans le cadre d’une expertise médicale,
  • Évaluation des préjudices subis,
  • Saisine des fonds de garantie pour le règlement.
Print Friendly, PDF & Email
Share This