+33(0)4 72 90 41 84

MARIAGE OU PACS ?
Similitudes entre le PACS et le mariage : devoir d’assistance entre les conjoints (soins et respect), mêmes droits et obligations des parents envers leurs enfants, même droits aux prestations familiales, accès à une déclaration commune au titre de l’impôt sur les revenus, co-titularité du bail du logement familial, intervention du juge en cas de violences conjugales.
Le mariage est toutefois plus protecteur pour le conjoint :

Mariage PACS
Pension alimentaire entre époux

ou prestation compensatoire en cas de besoin

Pas de devoir de secours
En cas de crise, le juge peut attribuer le logement à l’un ou l’autre des époux Pas d’attribution de ce type sauf cas de violences (mesure de courte durée)
Pas de vente du domicile conjugal sans accord des deux époux (même si le bien est un propre de l’un des époux) Accord des deux conjoints si le bien est indivis ; si un seul est propriétaire il peut en disposer comme il le souhaite
En cas de décès de l’un, le conjoint survivant a la qualité d’héritier (ses droits sont mieux préservés) Pas de droit à héritage (nécessité de recourir au testament)
Le conjoint survivant peut bénéficier, sous condition de ressources, de l’allocation veuvage et de la pension de réversion (même après un divorce) Aucun droit à ce titre
Possibilité d’attribution de la nationalité française après 4 ans de mariage Aucun droit à ce titre
Nécessité de divorcer pour mettre fin au mariage (divorce avec ou sans juge) Un seul des conjoints peut résilier unilatéralement le PACS devant l’officier de l’état civil (après signification par huissier)

 

Share This